Conditions générales de la Boutique de Récompenses

1. Accès à la Boutique de Récompenses

1.1 Boutique de Récompenses

La Boutique de Récompenses fait partie du programme de récompenses de Nestlé Belgilux S.A. (le « CLIENT »). L’utilisation de la Boutique de Récompenses est exclusivement réservée aux membres du programme de fidélité PREMIO (le « MEMBRE » ou les « MEMBRES ») qui sont âgés de 18 ans ou plus, et qui peuvent conclure des contrats juridiquement contraignants. Le règlement relatif à l’utilisation de la Boutique de Récompenses est défini ci-dessous et doit être lu conjointement avec les conditions d’utilisation du programme de fidélité PREMIO.

1.2 Acceptation des conditions générales

En accédant au site Web de la Boutique de Récompenses (www.premio.dolce-gusto.be) (le « Site ») ou à tout site Internet lié au Site et réalisant des transactions par le biais du Site, plus spécifiquement en cliquant sur les boutons « J’ACCEPTE » et/ou des boutons similaires, vous indiquez expressément que vous reconnaissez et acceptez le règlement applicable à la Boutique de Récompenses et l’avis de confidentialité et de cookies de la Boutique de Récompenses.

1.3 Acceptation de la communication électronique

Les commerçants indépendants de la Boutique de Récompenses (voir plus loin) peuvent envoyer des communications de service par e-mail, y compris des e-mails de confirmation d’achat, et vous acceptez que ces communications électroniques répondent à toutes exigences légales stipulant que lesdites communications se fassent par écrit. Les communications de service ne peuvent pas être refusées et, par conséquent, si vous ne souhaitez pas recevoir ces communications, vous ne pourrez pas échanger les points du programme de fidélité PREMIO (le « POINT » ou les « POINTS ») ou effectuer des achats en utilisant le site.

1.4 Types d’échange

Vous pouvez échanger des POINTS conformément aux types d’échange suivants : Achats & Dons.  

1.5 Relation entre vous et le commerçant

Les récompenses comprennent des biens ou des services que vous achetez et qui sont vendus et distribués par des commerçants indépendants qui mettent ces récompenses à votre disposition directement via la Boutique de Récompenses.

Chaque fois que vous achetez une récompense par le biais de la Boutique de Récompenses, vous concluez directement un accord avec le commerçant respectif. Le CLIENT ne fournit que l’accès et la plate-forme technique pour que vous puissiez échanger des Récompenses directement auprès du commerçant. Vous acceptez et reconnaissez que des conditions générales distinctes du commerçant concerné s’appliquent à tout échange de récompenses par le biais de la Boutique de Récompenses. Vous acceptez de vous conformer à ces conditions générales applicables, en ce compris de manière non limitative les règles et restrictions en termes de disponibilité, les conditions d’expédition et de livraison, la notification de défauts, la politique en matière de retours et de remboursement, les garanties de remboursement et les demandes de dommages et intérêts. Le CLIENT ne deviendra pas une partie à la transaction entre vous et le commerçant. Il convient de lire les conditions générales du commerçant respectif dans l’onglet « Détails du Commerçant », car vous devrez accepter les conditions générales du commerçant en question avant de pouvoir échanger une récompense.

1.6 Utilisation de la Boutique de Récompenses

Vous ne pouvez utiliser la Boutique de Récompenses que pour effectuer des réservations ou des achats de récompenses non commerciaux et légitimes ou pour bénéficier d’autres types d’échanges et vous ne devez pas utiliser le site ou la Boutique de Récompenses à des fins autres, notamment pour effectuer des réservations ou des achats de récompenses spéculatifs, faux ou frauduleux ou pour échanger d’autres récompenses. Les récompenses dans la Boutique de Récompenses sont sous réserve de la disponibilité au moment où vous placez la commande. En  accédant à la Boutique de Récompenses et/ou en l’utilisant, vous autorisez le CLIENT à considérer toute personne utilisant vos informations comme un utilisateur légitime. Les récompenses ne peuvent être échangées que par le MEMBRE personnellement. Les MEMBRES/tuteurs légaux doivent s’assurer que les données de connexion ne soient pas utilisées illégalement. Le CLIENT décline toute responsabilité pour les conséquences éventuelles découlant de l’utilisation illégale des données à caractère personnel. Le CLIENT se réserve le droit de refuser l’accès au Site dans les cas qu’il considère comme étant des abus.

1.7 Restriction d’utilisation

Le CLIENT décline toute responsabilité pour l’exclusion de MEMBRES qui utilisent la Boutique de Récompenses de manière illégitime.

2.Service à la clientèle

Pour toutes questions relatives à un produit acheté dans la Boutique de Récompenses ou à votre commande, n’hésitez pas à contacter le commerçant concerné. Pour toute question d’ordre général concernant la Boutique de Récompenses même et les types d’échanges, veuillez contacter dolce-gusto@be.nestle.com.

3. Types d’échange

3.1 Achat

Grâce à ce type d’échange, vous pouvez acheter des récompenses auprès des commerçants en échange de POINTS, ou d’une combinaison de POINTS et d’argent (à l’aide d’une carte de crédit). Pour chaque transaction, l’utilisation d’au moins un POINT est obligatoire. Veuillez consulter l’article 4 ci-dessous pour de plus amples renseignements.

3.2 Dons

À travers ce type d’échange, vous pouvez échanger des POINTS en faisant des dons ou des contributions aux organismes de bienfaisance désignées par le CLIENT. Les donations ne peuvent se faire que sous forme de POINTS.

4. Paiement des récompenses

4.1 Généralités

Lorsque vous achetez des récompenses par le biais de la Boutique de Récompenses, vous pouvez payer ces récompenses soit avec des POINTS, soit avec une combinaison de POINTS et d’argent (à l’aide d’une carte de crédit).

4.2 Paiement en POINTS

Vous pouvez acheter une récompense à concurrence du montant de POINTS indiqué pour chaque récompense dans la Boutique de Récompense, à condition de disposer de suffisamment de POINTS sur votre compte au moment de l’achat. Les POINTS qui n’ont pas encore été accumulés et crédités sur votre compte au moment où vous passez la commande ne sont pas disponibles pour l’achat d’une récompense. Si vous n’avez pas suffisamment de POINTS disponibles sur votre compte au moment de l’achat, ou si vous préférez ne payer qu’une partie des de la récompense avec des POINTS, vous pouvez compléter la différence à l’aide d’une carte de crédit conformément aux présentes conditions générales. Les POINTS sont déduits de votre compte dès qu’une récompense est achetée.

4.3 Paiement par carte de crédit

Vous pouvez payer une partie du prix de la récompense à l’aide de votre carte de crédit. Pour les paiements par carte de crédit, un Service sécurisé de passerelle Internet pour cartes de crédit (par exemple 3D Secured) est utilisé. La communication avec la passerelle de paiement se fait via https. Le montant indiqué dans la Boutique de Récompenses pour la récompense respective sera prélevé par le CLIENT pour le compte du commerçant.

4.4 Taux de conversion

Le nombre de POINTS requis pour l’achat d’une récompense déterminée est spécifié sur le Site, qui peut être modifié à tout moment sans préavis. Le nombre de POINTS requis pour l’achat peut varier d’une récompense à l’autre.

4.5 Conversion en argent

La conversion de POINTS en un montant en espèces et le paiement de ce montant en espèces à votre attention ou toute autre transaction similaire n’est pas possible, pas même en cas de retour d’une récompense ou de refus d’accès à la Boutique de Récompenses.

4.6 Récupération des POINTS

La restitution de toutes récompenses achetées par vous au moyen de POINTS qui n’ont pas été correctement débités sur votre compte peut être réclamée par le CLIENT à tout moment sans compensation.

5. Expédition, manutention et retour des récompenses

5.1 Généralités

En ce qui concerne l’expédition, la manutention, les retours ou toute autre question relative à la livraison, les conditions générales définies dans l’onglet « Détails du Commerçant » de chaque fiche produit sur la Boutique de Récompenses s’appliquent exclusivement.

5.2 Expédition

Les récompenses sont envoyées uniquement à l’adresse explicitement fournie lors de la commande de la récompense spécifique. Les dates de livraison ne peuvent être garanties et le CLIENT décline toute responsabilité en cas d’échec de livraison dû à une adresse incorrecte, à l’absence du destinataire, à des problèmes de douanes, à un cas de force majeure ou à d’autres raisons échappant au contrôle raisonnable du CLIENT. N’hésitez pas à contacter le commerçant en cas de non-livraison de la récompense au-delà du délai de livraison estimé stipulé sur la page de confirmation de la commande. Toute réclamation pour non-livraison reçue plus de 3 mois après la date de la commande ne pourra plus être traitée.

5.3 Frais & taxes

Les prix dans la Boutique de Récompenses comprennent toutes les taxes et tous les frais d’expédition et de manutention du commerçant, sauf spécification contraire. Néanmoins, pour certaines récompenses, il se peut que vous soyez facturé et que vous deviez supporter des droits et des taxes locaux tels que par exemple la TVA et/ou les taxes sur les produits de luxe ou les droits de douane en fonction de votre juridiction locale. Veuillez vérifier auprès de votre administration douanière locale avant de commander une récompense.

5.4 Délai de rétractation

Lorsque la loi applicable l’exige, les commerçants accordent un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour où vous avez reçu la récompense. Durant cette période, vous avez le droit de vous rétracter de l’achat en informant le commerçant et en renvoyant les produits non utilisés et non endommagés dans leur emballage d’origine dans les 14 jours de la notification adressée au commerçant à l’adresse de ce dernier. Les récompenses retournées après cette date ne peuvent plus être prises en compte pour un remboursement ou un échange et les POINTS ne pourront pas être remboursés sauf spécification contraire. Il se peut qu’il n’y ait pas de délai de rétractation pour les articles périssables ou personnalisés ou pour les téléchargements numériques – veuillez consulter l’onglet « Détails du Commerçant » sur chaque fiche produit dans la Boutique de Récompenses pour de plus amples renseignements.

5.5 Traitement des retours

Au cas où un commerçant accorde une période de retour qui dépasse toute période de retrait légalement requise, les conditions définies dans l’onglet « Détails du commerçant » dans la Boutique de Récompenses s’appliquent exclusivement. En cas (i) de retours conformément aux conditions générales applicables du commerçant concerné, ou (ii) de livraison infructueuse qui vous est effectivement imputable (par exemple une adresse de livraison incomplète ou incorrecte ou absence d’acceptation physique de la récompense à l’adresse de livraison), il est possible que des frais de carte de crédit encourus, des frais supplémentaires d’expédition et de manutention, et toutes autres taxes et débours y afférents vous soient facturés. Il est possible que vous deviez payer ces frais en équivalents de POINTS ou en espèces (carte de crédit), en fonction de la nature de la transaction d’échange initiale.

5.6 Période de garantie

Au cas où une récompense présente un défaut, les périodes de garantie, le cas échéant, définies dans l’onglet « Détails du commerçant » de la fiche produit s’appliquent exclusivement.

6. Informations personnelles

6.1 Traitement des informations personnelles

Nous traitons les informations personnelles nécessaires au fonctionnement du programme de fidélité PREMIO, comme expliqué dans les conditions d’utilisation de PREMIO et l’avis de confidentialité de Nestlé.

6.2 Confidentialité des informations d’identification

L’accès aux et l’utilisation des zones protégées par mot de passe et/ou sécurisées de la Boutique de Récompenses sont réservés aux personnes autorisées uniquement. Les personnes non autorisées qui tentent d’accéder à ces zones de la Boutique de Récompenses s’exposent à des poursuites. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de vos informations d’identification, y compris votre compte et votre mot de passe, et de la restriction de l’accès à votre ordinateur pour empêcher tout accès non autorisé à la Boutique de Récompenses. Vous acceptez d’assumer la responsabilité de toutes activités d’échanges et autres qui ont lieu sur votre compte ou avec votre mot de passe. Vous devez prendre toutes les mesures qui s’imposent pour assurer la confidentialité et la sécurité de vos informations d’identification et informer immédiatement le CLIENT si vous avez des raisons de croire que votre mot de passe est connu de quelqu’un d’autre, ou si le mot de passe est ou est susceptible d’être utilisé de manière non autorisée.

7. Limitation de responsabilité

7.1 Partie contractante

Lorsque vous achetez des récompenses par le biais de la Boutique de Récompenses, vous concluez un contrat d’achat avec le commerçant concerné du produit, et pas avec le CLIENT. Vous reconnaissez et acceptez expressément que les commerçants sont des contractants indépendants et non des employés ou des agents du CLIENT. Le CLIENT décline toute responsabilité pour les actes, erreurs, omissions, représentations, garanties ou négligences des commerçants.  Le CLIENT décline toute responsabilité ou ne sera pas responsable vis-à-vis de vous en relation avec toutes restrictions, qualifications ou autres modalités et conditions imposées par le commerçant concernant les articles de récompense. Dans la mesure où le droit applicable le permet, le CLIENT décline par les présentes toute responsabilité du fait des produits ou autre, que celle-ci soit fondée sur un contrat, un délit, une responsabilité stricte ou autrement, y compris de manière non limitative la responsabilité de tous dommages directs, punitifs, spéciaux, consécutifs, accessoires ou indirects, en relation avec les récompenses fournies par un commerçant par le biais de la Boutique de Récompenses, y compris de manière non limitative la responsabilité pour tout acte, erreur, omission, dommage corporel, perte, accident, retard ou irrégularité qui pourraient être encourus par la faute, négligente ou autre, du commerçant en question et vous exonérez expressément le CLIENT  par les présentes de toute responsabilité à cet égard. Dans la mesure où la loi le permet, le CLIENT exclut toute responsabilité à votre égard ou à l’égard d’autres personnes, de quelque nature que ce soit, en cas de négligence, de faute intentionnelle, de service médiocre ou de tout autre manquement aux obligations découlant de la fourniture ou de l’absence de fourniture des services par le commerçant ou pour le compte de celui-ci.

7.2 Absence de garantie

Le CLIENT ne garantit pas et ne prétend pas que le contenu du Site ou de tout autre site Web lié au Site est complet ou à jour. Le CLIENT n’est absolument pas tenu de mettre à jour le contenu du Site. Le CLIENT peut modifier le contenu ou y apporter des améliorations ou des modifications à tout moment sans préavis. Les informations, produits et descriptions des récompenses et autres services publiés sur le Site ou sur un site lié peuvent inclure des inexactitudes ou des erreurs typographiques, et dans la mesure autorisée par la loi, le CLIENT décline plus spécifiquement toute responsabilité pour lesdites inexactitudes et erreurs.

7.3 Limitation de responsabilité

Vous convenez que la responsabilité du CLIENT et de ses sociétés affiliées ainsi que de leurs dirigeants, administrateurs, employeurs ou agents respectifs ne sera pas engagée, que ce soit en vertu d’un contrat, d’un délit, d’une responsabilité stricte ou autrement, pour tous dommages indirects, punitifs, spéciaux, consécutifs ou accessoires (y compris de manière non limitative la perte de bénéfices, le coût de la fourniture d’un service de remplacement ou la perte d’une opportunité) en rapport avec ou résultant de l’utilisation du Site ou de la Boutique de Récompenses, ou du retard ou de l’incapacité d’utiliser le Site ou un site lié, même s’ils ont été informés de la possibilité des dommages en question. Cette limitation de responsabilité inclut de manière non limitative la transmission de tout virus susceptible d’infecter votre équipement, les défaillances des équipements mécaniques ou électroniques ou des lignes de communication, les problèmes de téléphone ou d’autres interconnexions, l’accès non autorisé, le vol, les erreurs de l’opérateur, les grèves ou d’autres conflits du travail ou tout cas de force majeure. Le CLIENT ne peut garantir et ne garantit pas un accès continu, ininterrompu ou sécurisé au Site ou à la Boutique de Récompenses.

7.4 Recours en justice

Le CLIENT se réserve le droit d’exercer tous les recours disponibles en droit et en équité en cas d’utilisation abusive du Site ou de la Boutique de Récompenses et/ou de violations de ces règles, y compris le droit de bloquer l’accès à partir d’une adresse Internet particulière et de vous exclure de l’accès à la Boutique de Récompenses.

8. Sous-traitance

La Boutique de Récompenses est exploitée par Loylogic pour le compte du CLIENT. Les transactions par carte de paiement sont traitées par Loylogic Inc, Seestrasse 78, 8703 Erlenbach, Suisse, pour le compte du CLIENT. Les parties Loylogic ne sont pas parties à un quelconque contrat avec vous et/ou avec un Commerçant en relation avec la Boutique de Récompenses. Vous reconnaissez et convenez expressément qu’aucune de ces parties n’aura de responsabilité envers vous dans la mesure maximale autorisée par la loi, et, plus particulièrement, que la limitation de la responsabilité en vertu de l’article 7 ci-dessus s’appliquera entre vous et l’une de ces parties à leur avantage.

9. Droits d’auteur et marques de commerce

Les marques de commerce, les logos et les marques de service (collectivement les « Marques ») apparaissant dans la Boutique de Récompenses sont la propriété du CLIENT ou du commerçant ou d’un autre tiers, selon le cas. Il vous est interdit d’utiliser les Marques à quelque fin que ce soit, y compris de manière non limitative l’utilisation de métatags sur d’autres pages ou sites sur Internet sans l’autorisation écrite du Client ou de toute autre partie propriétaire des Marques. L’ensemble des informations et des contenus, y compris tous programmes logiciels disponibles sur ou à travers le Site (collectivement le « Contenu ») est protégé par des droits d’auteur. Il vous est interdit de modifier, copier, distribuer, transmettre, afficher, publier, vendre, accorder une licence, créer des œuvres dérivées ou utiliser tout Contenu disponible sur ou à travers le Site à des fins commerciales ou publiques. Vous notez qu’un ou plusieurs brevets s’appliquent aux caractéristiques et aux services accessibles par le biais de la Boutique de Récompenses, y compris de manière non limitative : les brevets américains de Loylogic n°7,698,185 et n°8,533,083.

10. Taux de change

Tous les taux de change affichés sur la Boutique de Récompenses en relation avec les transactions de récompenses sont sous licence de XE.com.

11. Mises à jours des Conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent faire l’objet d’une mise à jour le cas échéant. Toute modification prendra effet dès la publication des conditions générales sur le Site. Nous vous informerons si ces modifications sont substantielles et, si la loi applicable l’exige, nous obtiendrons votre accord. Cette notification se fera par e-mail ou la publication d’une notification des changements sur le Site.

12. Droit applicable

Les présentes conditions générales sont régies par le droit suisse. Vous reconnaissez par les présentes la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles, en Belgique, pour tous les litiges résultant de l’utilisation de ce Site ou s’y rapportant. En tant que consommateur, vous bénéficiez de toutes les dispositions obligatoires du droit du pays dans lequel vous résidez. Aucun élément dans les présentes conditions générales, y compris la référence à la présente clause de droit applicable, n’affectera vos droits en tant que consommateur d’invoquer de telles dispositions obligatoires du droit local.

Dernière mise à jour : 25 mai 2021